Valentin Boullier

Une proposition de loi, présentée par monsieur le sénateur Hervé Maurey, a été enregistrée à la présidence du Sénat le 15 septembre 2014; elle vise à introduire un 5° à l’article L. 35-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Le service universel des communications électroniques

Le service universel est l’une des expressions de la notion de service public dans le domaine des télécommunications. L’article L. 35 du CPCE mentionne ainsi les « obligations de service public … assurées dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité ». Il existent ainsi plusieurs obligations de service public :

• le service universel des communications électroniques;
• les services complémentaires à celui-ci;
• les missions d’intérêt général. Le CPCE limite celles-ci aux domaines de la défense, de la sécurité, de l’enseignement supérieur et de la recherche public (art. L.35, c).

Le service universel des communications électroniques – ci-après « service universel » – a l’objectif de fournir « un ensemble minimal de services déterminés à tous les utilisateurs finals (sic) à un prix abordable), et recouvre plusieurs composantes :

• la possibilité d’être raccordée à un réseau de téléphonie (qui doit être « de qualité » et accessible à un « prix abordable », doté d’un débit suffisant et autorisant les appels à destination des services de secours);
• un service de renseignement – l’annuaire;
• la publiphonie – les cabines téléphoniques;
• la mise en place de mesures dédiées aux personnes en situation de handicap.

La proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 15 septembre 2014 vise à introduire une cinquième composante : l’accès à la téléphonie mobile. Le service devra, à l’instar du service de téléphonie fixe, être « de qualité » et à un prix « abordable ».

L’auteur de cette proposition de loi justifie celle-ci en mentionnant « l’auto-satisfecit » du Gouvernement, des opérateurs de télécommunications et de l’ARCEP qui « contraste largement avec la réalité vécue sur le territoire par l’ensemble de nos concitoyens ». L’auteur va même plus loin, en dénonçant des taux de couverture « faussés ». Afin d’assurer l’accès pour tous à la téléphonie mobile en incitant les acteurs cités supra à agir dans ce domaine, le sénateur Hervé Maurey soumet ainsi cette proposition visant à « permettre un véritable accès à tous à cette commodité essentielle avec une réelle mutualisation des coûts et une péréquation géographique des tarifs ».

Un précédent ?

Cette proposition de loi semble similaire à une autre proposition de loi, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2003, qui visait à « étendre le service universel à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile ».

Pour aller plus loin…

Le service universel des communications électroniques, relativement peu connu du grand public, n’est cependant ignoré des parlementaires, comme en atteste le rapport remis à madame Axelle Le Maire le 17 octobre 2014, intitulé « Le service universel des communications électroniques au regard des nouveaux usages technologiques : enjeux et perspectives d’évolution » établi par messieurs Pierre Camani (sénateur) et Fabrice Verdier (député). Ce rapport, très riche, aborde notamment la non-inclusion de la téléphonie mobile dans le service universel. Le rapport note ainsi que « Dans sa communication COM(2011) 795 en date du 24 novembre 2011, la Commission européenne considère ainsi que, le marché garantissant à lui seul aux consommateurs un accès abordable à la téléphonie mobile, son inclusion dans le service universel n’était pas nécessaire.

Le rapport est librement accessible sur le site web de l’ARCEP, ici (.pdf).