Valentin Boullier

Le projet de loi

Un projet de loi (.pdf) relatif à la géolocalisation a été enregistré à la présidence du Sénat le 23 décembre 2013. Celui-ci vise à créer dans notre code des douanes un nouvel article, et dans notre code pénal un chapitre V, qui contiendrait sept articles, dans le titre IV du livre Ier. Ce projet de loi est la conséquence de deux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013, qui précisaient que « la technique de géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ». L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme avait été visé. La technique de géolocalisation avait ainsi été censurée lorsque celle-ci est pratiquée dans le cadre d’une enquête dirigée par le procureur de la République.

La géolocalisation est « un procédé permettant, à tout moment, de localiser un individu ou un bien » (exposé des motifs du projet de loi relatif à la géolocalisation). L’exposé des motifs du projet de loi isole deux techniques de géolocalisation en temps réel : d’une part, « le suivi dynamique » (afin de permettre la localisation d’un « terminal de télécommunications »), et d’autre part la balise.

Ce projet de loi a pu soulever certaines critiques. Nous renvoyons ainsi au site de l’ASIC.

Le jeu des options

Si la lecture du projet de loi est instructive, la lecture de l’étude d’impact l’est sans aucun doute encore plus. En effet, celle-ci aborde les différentes options envisagées lors de l’écriture du projet de loi. Par exemple, une option prévoyait de réserver la géolocalisation en temps réel « aux enquêtes portant sur une infraction visée à l’article 706-73 du Code de procédure pénale » (notamment, crimes de meurtre commis en bande organisée, crimes et délits aggravés de traite des êtres humains, crimes et délits de trafics de stupéfiants, etc.). Cette option a été écartée, en raison « de son caractère restrictif », bien qu’elle ne présente « aucune difficulté juridique ». L’article 230-32 qui pourrait être intégré dans notre code pénal prévoit notamment la possibilité de recourir à la géolocalisation en temps réel pour les crimes ou les délits, si ceux-ci sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans. L’étude d’impact relève ainsi que « ce choix répond à une véritable demande opérationnelle ».

Une autre option envisagée prévoyait de soumettre toute mesure relative à la géolocalisation en temps réel à l’autorisation préalable d’un magistrat. Cette option, pourtant protectrice des droits et libertés fondamentaux, a également été écartée. L’option retenue consiste à autoriser le procureur de la République à autoriser la géolocalisation en temps réel pour une durée de quinze jours. Au-delà, l’intervention d’un juge des libertés et de la détention sera requise pour les enquêtes dirigées par le procureur de la République. L’étude d’impact relève que ce dispositif ne « présente pas de risque juridiques », et se fonde notamment sur le fait que « le Conseil constitutionnel a affirmé à de nombreuses reprises que le procureur de la République est une composante à part entière de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles ». L’étude écarte également la possible censure du texte par la Cour européenne des droits de l’homme en citant l’arrêt Uzun c/ Allemagne. Le spectre de l’arrêt Medvedyev c. France (Cour européenne des droits de l’homme, 29 mars 2010, n°3394/03) pourrait bien revenir hanter les couloirs de nos institutions et juridictions.

Quid de l’installation d’un mécanisme de géolocalisation en temps réel dans un lieu privé ? Une option envisagée consistait à donner la faculté aux officiers de police judiciaire d’installer de tels mécanismes dans un lieu privé et ce sans aucune autorisation préalable. Il est à noter qu’une telle faculté avait été écartée pour les domiciles. L’option retenue consiste finalement à soumettre l’installation de « balises » à l’autorisation préalable du magistrat ayant ordonné une telle installation. Concernant le domicile, l’installation d’une balise ne serait alors possible qu’après avoir recueilli l’autorisation d’un magistrat du siège (juge d’instruction ou juge des libertés et de la détention selon les hypothèses).

Différentes options ont pu être envisagées, notamment des options relatives à la durée. Nous renvoyons à l’étude d’impact, disponible sur le site du Sénat.

La taxe sur les appareils connectés est-elle définitivement enterrée ? Difficile d’ignorer l’actuel débat sur celle-ci : Le Monde, Télérama, Clubic, ZDnet, PCINpact, Europe 1, la plupart des médias ont consacré de nombreux articles à ce sujet. Et pour cause : le sujet est extrêmement sensible, et surtout politique.

Cette taxe est proposée par le « Rapport Lescure » – également dénommé « catalogue répressif de l’industrie » par la Quadrature du Net -, qui a été remis le 13 mai au Président de la République. Ce rapport avait été demandé par le Gouvernement en août 2012.

Une nouvelle taxe ? Pas question !

En France, « l’exception culturelle », expression chère aux artistes et aux gouvernements, implique que si l’accès à la culture est libre et doit être le plus large possible, la culture n’est pas pour autant un bien gratuit diffusable à volonté et sans contrepartie. La gratuité absolue a pu être considérée comme « contre-nature » (Pierre Lescure). Le problème ainsi soulevé est celui de la rémunération des auteurs, à une époque où la diffusion des œuvres est facilitée par des innovations technologiques rapidement appréhendées par le grand public.

Ainsi, comment concilier une large diffusion de la culture et une rémunération équitable pour les auteurs ? La ministre de la Culture, Mme Aurélie Filippetti a lancé la mission « Culture-acte2 » en septembre 2012 afin de trouver des pistes permettant de concilier l’intérêt du public et l’intérêt des auteurs.

Le rapport Lescure « Culture-Acte2 », consultable en ligne sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication, propose l’instauration d’une « taxe sur les terminaux connectés ». Pourquoi ? La rémunération pour copie privée est en proie à de nombreux problèmes. Ses barèmes ont notamment été contestés. De plus, le rapport prévoit l’avènement d’une nouvelle ère : celle de « l’accès et de la lecture en flux ». Les informations ne seront plus disponible uniquement sur des supports physiques, mais également sur des supports on-line. Le rapport parle d’une « transformation des usages ». Ainsi, la rémunération pour copie privée, qui n’a pas été créée pour de tels usages, ne pourrait protéger efficacement les auteurs. Dès lors, que faire ?

Ce rapport propose donc l’instauration d’une taxe sur les terminaux connectés (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.). Cette taxe serait « assise sur l’ensemble des terminaux, indépendamment de leur capacité de stockage ». Les auteurs du rapport vont même plus loin : cette nouvelle taxe pourrait être adossée à la rémunération pour copie privée. Il s’agirait alors d’un « prélèvement unique », permettant « de compenser le transfert de valeurs des contenus vers les matériels ».

Qui serait redevable ? Les distributeurs de matériels ou les prestataires de services. Il s’agirait d’un « prélèvement fixé forfaitairement, en proportion du prix de vente » (fiche B-11 du rapport).

Pourquoi ne pas taxer les opérateurs de télécommunications ? Le rapport estime que ces opérateurs sont déjà soumis à de fortes contributions, comme par exemple la taxe sur la distribution de services de télévision.

Une taxe, pour quels bénéfices financiers ? Le rendement est estimé à 86 millions d’euros par an.

La réaction à cette proposition a été unanime : les industriels ont rejeté en bloc cette nouvelle taxe. Et ils ne sont pas les seuls : le Conseil National du Numérique a déconseillé au Gouvernement de mettre en place cette taxe. Même si les raisons avancées sont différentes de celles des principaux concernés par cette taxe, la SACEM n’approuve pas celle-ci.

Une taxe d’outre-tombe ?

Devant une telle levée de bouclier, Mme la Ministre a décidé de ne pas inscrire cette taxe au projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement ayant de surcroît décidé d’une « pause fiscale ». De nombreux médias ont par conséquence déduit que cette taxe était « enterrée ». Mais manifestement, le dernier coup de pelle n’a pas suffit pour enterrer définitivement cette taxe ! La ministre a en effet affirmé que cette taxe « n’était pas enterrée ». Ainsi, même les taxes succombent à la mode zombie !