Stratégie numérique européenne : nouveau rapport du Sénat juin 8, 2015
Le rapport n°497 de M. André Gattolin (disponible ici), fait au nom de la commission des affaires européennes, a été publié sur le site du Sénat récemment.
Ce rapport est relatif à la proposition de résolution européenne présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Gaëtan Gorce. En effet, la nécessité d’adopter une stratégie numérique commune aux Etats membres de l’Union européenne est de plus en plus soulignée, en raison des révélations liées à l’interception de communications électroniques et les montages fiscaux mis en oeuvre par les grandes entreprises du numérique. Fin 2013, une mission sénatoriale était constituée afin de déterminer « quelle stratégie l’Union européenne pourrait avoir dans la gouvernance mondiale de l’Internet » (proposition de résolution européenne n°423, disponible ici). Protection des données, gouvernance de l’internet : de nombreuses problématiques devraient en effet d’être intégrées dans une stratégie développée au niveau européen par la Commission européenne.
Enfin, la stratégie numérique de l’Union européenne doit viser à catalyser l’industrie numérique de notre continent autour d’une ambition affichée, pour atteindre une masse critique : ceci implique de développer des normes industrielles communes aux États de l’Union européenne et de les promouvoir à l’échelle mondiale, mais, plus largement, de développer une vision stratégique à moyen et long terme définissant les domaines d’investissement prioritaires – industrie du big data, cloud européen sécurisé mais ouvert… – pour que l’Union européenne pèse enfin dans l’économie numérique mondiale.
Proposition n°423, exposé des motifs
Le 6 mai 2015, la Commission européenne a rendu public une esquisse de la stratégie que pourrait adopter l’Union européenne (cf. ici). Seize initiatives, regroupées en trois piliers, étaient ainsi développées.
Premier pilier : « améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises ».
Deuxième pilier : « créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrence équitables ».
Troisième pilier : « maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique ».
Source : europa.eu.
La proposition de résolution n°423 a été transmise à la commission des affaires européennes du Sénat. Le rapport revient dans un premier temps sur les circonstances ayant menées à cette proposition de résolution. Il mentionne ainsi une « prise de conscience générale en France et en Europe du retard de notre continent dans l’innovation et la régulation numérique » (rapport n°487 enregistré à la présidence du Sénat le 4 juin 2015, ed M. André Gattolin, au nom de la commission des affaires européennes, p. 6), mais également le poids des sociétés américaines et leurs « comportements contestables comme l’optimisation fiscale ou l’abus de position dominante » (Ibid.).
Si la volonté de la commission de définir une stratégie numérique offensive est saluée, le rapport souligne que l’Union européenne doit maintenant adopter un processus aboutissant à des dispositifs contraignants (« la Commission n’a pour l’instant présenté aucun texte de portée normative », p.12). La prochaine étape est fixée à la fin du mois de juin, où, lors du sommet européen, la stratégie sera à nouveau présentée (p.13).
Le rapport poursuit en reprenant les seize initiatives développées par la Commission européenne, tout en souhaitant rappeler les « priorités » du Sénat. Le Sénat souhaite en effet le développement d’une « stratégie industrielle pour le numérique », ainsi que le développement d’une « culture de la cybersécurité » (p.14).
La commission des affaires européennes du Sénat a adopté la proposition de résolution en intégrant, dans des paragraphes séparés, les deux priorités liées à la stratégie industrielle et au développement d’une « culture de la cybersécurité ».