Valentin Boullier

Nouvelle fournée de questions parlementaires écrites adressées à la secrétaire d’Etat au numérique!

• Question de M. René Rouquet (SRC), N°76200, publiée au JO le 17 mars 2015, relative à la neutralité du Net : M. Rouquet souligne que la « neutralité d’Internet » (sic) est en danger, en raison d’un modèle économique favorisé par les fournisseurs d’accès « mettant à mal l’architecture décentralisée d’Internet et la liberté qui est offerte par ce nouveau moyen de communication ». Ainsi, le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de pouvoir assurer la protection de la neutralité du Net.
• Question de M. Jacques Cresta (SRC), N°75235, publiée au JO le 3 mars 2015, relative au droit à l’oubli : le député s’alarme de l’émergence d’un droit à l’oubli « à deux vitesses » – ou « désindexation à deux vitesses ». Le dépouté souligne qu’un rapport recommande « de différencier le droit à l’oubli en fonction de son lieu de connexion ». Ce rapport, rédigé par un comité dans lequel siègent M. Eric Schmidt et le vice-président senior pour le développement de l’entreprise et directeur juridique, a été remis le 6 février 2015 à la suite de l’important arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mai 2014 (consultable ici). Ce rapport envisageait effectivement l’hypothèse d’un droit à l’oubli « territorial », les internautes accédant à google.com auraient, selon le comité, une légitimité à accéder aux contenus déréférencés de google.fr (ou autres) en vertu du droit à l’oubli :

Given concerns of proportionality and practical effectiveness, it concludes that removal from nationally directed versions of Google’s search services within the EU is the appropriate means to implement the Ruling at this stage.

Report of the Advisory Council to Google on the Right to be Forgotten, p. 20.

• Question de M. Hervé Féron (SRC), N°76226, publiée le 17 mars 2015 : le député s’inquiète de l’arrêt de la CJUE en date du 5  mars 2015, relative au taux de TVA applicable aux livres électroniques, dorénavant considérés par la Cour comme un « service », et donc soumis à un taux de 20%. M. Féron estime donc nécessaire l’application d’un taux préférentiel aux « biens et services culturels numériques ».
• Question de M. Phillipe Briand (UMP), N°76225, publiée le 17 mars 2015 : cette question est également relative au taux de TVA applicable au livre électronique, le député souhaitant recueillir la position du Gouvernement « sur cette décision qui risque de pénaliser de nombreuses entreprises françaises, dont des PME, en augmentant le coût d’achat pour le lecteur ».