Bref arrêt sur la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques février 6, 2014
Une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, a été transmise le 23 janvier 2014 au président du Sénat. Celle-ci, relative « à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques », vise notamment à modifier le code des postes et des communications électroniques. Cependant, cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires économiques, et aurait été « jetée…aux oubliettes » (LANDRIN S., « Ondes électromagnétiques : le projet de loi jeté aux oubliettes », www.le monde.fr, mis en ligne le 31 janvier 2014, consulté le 6 février 2014).
Cette proposition de loi est centrée d’une part sur une plus grande concertation avec les opérateurs souhaitant installer des équipements radioélectriques et la modération d’une exposition à de telles ondes, et d’autre part sur une plus large « sensibilisation » du public aux problématiques posées par les ondes électromagnétiques. Ces dernières sont en effet régulièrement au centre de l’attention médiatique, car suspectées d’avoir des conséquences sur la santé des individus. De nombreuses personnes s’estiment ainsi sensibles aux ondes électromagnétiques, et leur situations a pu être récemment médiatisée. La lecture des précautions d’usage fournies par les fabricants d’appareils électroniques ou les opérateurs téléphoniques ne permet parfois pas d’éviter une montée d’adrénaline : par exemple, éloigner tel appareil du ventre des femmes enceintes ! La préoccupation médicale est ainsi devenue une préoccupation juridique, avec de nombreux jugements ou arrêts.
Une plus grande concertation ?
Concernant la « modération du public aux champs électromagnétiques », l’article 1er de la proposition de loi prévoit notamment une mise en balance entre le déploiement des nouveaux réseaux, et l’information du public : en effet, la nouvelle rédaction de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques pourrait également disposer que (II) « La mise en œuvre de l’objectif de modération de l’exposition du public aux champs électromagnétiques s’effectue dans le cadre d’une procédure de concertation et d’information du public, tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l’ensemble du territoire ». Une telle procédure ferait notamment intervenir les citoyens (« la concertation au niveau communal ou intercommunal »), le maire, ou encore une « instance de concertation départementale chargée d’une mission de médiation relative à toute installation radioélectrique existante ou projetée ». Les dispositions prévues par la proposition de loi ferait également intervenir les opérateurs souhaitant installer et/ou exploiter un équipement radioélectrique, par la remise d’un rapport d’information ou un rapport « d’état des lieux de ces installations ». Les opérateurs devraient également, avant l’installation, réaliser une « simulation » si les personnes compétentes en font la demande.
La proposition de loi encourage donc un dialogue, notamment par la mise en place d’un « comité national de dialogue » au sein de l’ANFR (Agence nationale des fréquences radioélectriques).
Une plus grande sensibilisation des citoyens ?
Le titre II de la proposition de loi est relatif à la sensibilisation des citoyens, mais toujours en relation avec les « objectifs d’aménagement du territoire, de qualité de service et de développement de l’innovation dans l’économie numérique ». L’article 184 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, serait complété par de nombreuses dispositions. Ainsi, les recommandations d’usage d’un « appareil émettant un champ électromagnétique de radiofréquence » devront être « mentionnées de façon lisible, intelligible et en français ». De surcroît, il est à noter que le public devra être informé de la présence d’un accès sans fil à internet, mais également de la possibilité de désactiver celui-ci.
Enfin, il peut être utile de mentionner que cette proposition de loi a également pour objectif de modifier le code de la santé publique, en introduisant notamment des dispositions interdisant la publicité relative à « la vente, la mise à disposition ou l’usage d’un équipement terminal radioélectrique, dont la liste est définie par décret, destiné à être connecté à un réseau ouvert au public par des enfants de moins de quatorze ans ». Nous rappelons qu’un « réseau ouvert au public » est « tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de service de communication au public par voie électronique » (article L. 32 du code des postes et des communications électroniques).
La proposition de loi prévoit également la mise en place d’une campagne de sensibilité du public, mais également des dispositions relatives à l’exposition des enfants à de telles ondes, notamment dans les écoles primaires.
Le départ d’une nouvelle guerre avec les opérateurs de télécommunications et les fabricants d’appareils électroniques ?